Cet article contient les explications concernant la procédure à suivre pour effectuer une Citation Directe. Celle-ci est utilisable jusqu’à 6 ans après les faits reprochés. Il est possible de la faire seul, ou bien avec l'aide d'un avocat.

Avertissement : il est important de respecter le formalisme et de ne pas faire d’erreur, car en cas de vice de forme aucun appel ne sera possible, une personne ne pouvant être jugée deux fois pour la même infraction. Ne le faites donc vous-même que si vous êtes sur de vous.

Préalable : Il faut que l’auteur soit identifié.

  1. Établir un dossier avec éléments de preuves, prouver la ou les infractions au code pénal et estimer le préjudice par victimes :
         Exemple : en cas de NRE, l’enfant peut-être considéré comme une victime.
             - Demander un chiffre important pour l’enfant et faible pour le parent.
             - Inclure l’article 700 pour les remboursements des frais de procédures.
  2. Rédiger la Citation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1455 => suivre paragraphe « Envoi de la Citation ») en respectant le formalisme.
  3. Appeler le bureau du procureur pour avoir une date au tribunal correctionnel du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de la personne ciblée. Cette date doit se situer dans le temps au moins le temps de prévenir la personne citée (qui doit être prévenue au moins 15 jours à l’avance).
  4. En fonction de la réponse du tribunal et de leur mode de fonctionnement interne, valider la date  auprès du bon service et leur laisser copie du dossier. Il vous sera très certainement demandé une consignation généralement établie en fonction de vos revenus mais pouvant atteindre un mois de salaire. Cette consignation vous sera rendue si la procédure n’est pas jugée abusive.
  5. Envoyer une Signification par voie d’huissier pour prévenir la personne mise en cause (ne pas oublier de lui laisser au moins 15 jours), contenant la Citation, toutes les pièces annexes, et la date de convocation.
  6. Aller à l’audience puis suivre les résultats du délibéré. Il ne sera possible de faire appel que sur le montant du préjudice reconnu.
Avantage de la procédure:
    - Obtenir une condamnation rapide et donc un élément à fournir au JAF.
    - Empêcher la réitération de l’infraction en mettant tres rapidemment la personne mis en cause devant ses responsabilités.

Inconvénient de la procédure :
    - Formalisme lourd.
    - Si vice de forme, il ne sera plus possible de faire valoir l’infraction.
    - Risque de perdre la consignation.
    - Conflictualise fortemment la situation et réduit les chances de trouver une solution amiable par la voie de la négociation.

27/01/2019 Thomas
En cas d'urgences     Résidence Alternée    
1004