DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI SUR LA RÉSIDENCE DES ENFANTS LORS DE LA SÉPARATION DES PARENTS


Début des débats : 19h15
Mme Sarah El Hairy (Modem) => excellente présentation, soutien du groupe Modem.

Interruption 19h30

Reprise à 21h
Mme Laure de la Raudière (Les Républicains) => ne veut rien changer à la loi car tout va bien => son groupe « les constructifs » ne votera pas la loi.

Mme George Pau-Langevin (PS) => exposé remarquable, mais prône l’abstention, car la loi ne lui paraît pas suffisante et elle ne comprend pas pourquoi la loi de 2014 est bloquée au sénat. Donc, contrairement à tout le contenu de son discours, elle indique que son groupe votera contre.

M Stéphane Peu (PC) => intervention décevante, sur un sujet qu’il ne semble même pas connaître. Estime que cette mesure est défavorable aux femmes, car elles auraient moins de revenus via les prestations sociales et les pensions alimentaires. La priorité, pour lui, est donc de durcir la législation sur les pensions alimentaires et non pas d’aller dans des directions où elles auraient moins de rentrées financières (!!!!!). Les communistes voteront contre.

Mme Caroline Abadie (En Marche) => Mets en avant l’implication grandissante des pères dans l’éducation de leurs enfants. Insiste sur le fait que les enfants ont besoin de leurs deux parents, et qu’il est indispensable de rééquilibrer les chiffres existants pour que les pères puissent s’investir d’avantage. La double domiciliation doit pousser les parents à s’entendre sur le temps passé par l’enfant dans chacun de ses deux domiciles. Allusion sur les violences, mais indique que ce n’est pas le sujet du texte et que la loi le prend déjà en compte. Elle apporte son soutien à la loi qui a pour but de faire cesser les attaques au tribunal visant à priver l’un des parents de ses enfants.

M. Xavier Breton (Les Républicains) => Commence par critiquer l’égalité, « qui fait des ravages », ainsi que la GPA, la PMA… Ne veut pas donner quelque chose à une minorité qui perturberait la majorité, car selon lui il y a seulement 2.5 % des pères qui ne sont pas satisfaits des lois actuelles. Donc il est inquiet, et ne votera pas etc.

M Rémy Rebeyrotte (En Marche) => commence par une allusion aux lobbys. Puis « l’enfant doit se sentir chez lui, que ce soit chez son papa ou sa maman ». Regardons les autres pays où cela fonctionne très bien. Puis se félicite du travail accompli sur la loi, et lui apporte son soutient.

Mme Valérie Boyer (Les Républicains) => sarcastique et cynique, critique la loi « d’affichage » qui « présente des risques ». Pour elle, le code existant est suffisant. Les taux de RA sont bas tout simplement car les pères n’en veulent pas et ne la demandent pas. Elle n’identifie pas la demande. Elle s’inquiète des risques économiques pour la mère. Les méchants, ce sont les pères qui ne versent pas les pensions alimentaires. Termine pas un témoignage de mère victime de violences qui aurait accepté la RA par peur de son ex-conjoint. S’étonne que les ex-conjoints « violents » puissent demander des comptes sur le choix de l’école, les décisions éducatives, etc. Ne votera pas.

Mme Emmanuelle Ménard (non-inscrite) => se pose des questions sur l’opportunité de la loi. Critique l’égalité, répète plusieurs fois « l’intérêt de l’enfant », s’angoisse sur la GPA et la PMA,  parle d’une étude de 2014 qui indique que les petits ont des problèmes pour s’endormir ou des angoisses lors des RA, alors qu’ils vont mieux quand il y a résidence principale. A charge au parent n’ayant pas la garde de « s’effacer devant les besoins de son enfant » ( !!!!!).

Mme Ziyka Park (En Marche) => La loi permettra d’appliquer pleinement la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Parle de l’Europe, de co-parentalité... Des pratiques en Espagne, en Italie (le conflit n’est pas bloquant pour la RA), en Belgique (hébergement égalitaire sauf raison explicite). Indique la loi doit protéger les intérêts de l’enfant même après une séparation (applaudissements).

M Thibault Bazin (Les Républicains) : Regrette l’assemblée « clairsemée ». le code ne doit pas être modifié à la va-vite, le texte était mal monté, etc. Les magistrats appliquent la loi avec « sagesse et pragmatisme ». Fait allusion direct à l’email de SOS PAPA 24 !!!! => Il est « possible de voler des enfants » et proteste, car un enfant n’est par une « propriété » (Mais quel dommage qu'il ne sache pas lire et qu'il n'ait rien compris à la teneur de celui-ci...). Demande la vigilance et la prudence…

Fin des discussions générales.

La ministre Madame Jaqueline Gourault répond à chacun des intervenants précédents, et défend le texte que le gouvernement soutient.

Suspension de séance de 20mn. Reprise à 23h20.

Motion de rejet demandée par le groupe de Mélanchon :
Mme Danièle Obono (La France Insoumise) : la Haie, 1924, 1959 droits de l’enfant, 1989 CIDE, notion du droit de l’enfant, etc. Insiste sur le fait que les parents sont d’accord dans 80 % des cas. Dit que les papas ont plus souvent la garde lors des divorces conflictuels que lors des divorces avec accord. Soutien :  Que la proposition de loi va contre les faits. Qu’elle augmentera les inégalités économiques et les souffrances. Que les problèmes sont ultra-minoritaires car seulement 1,5 % des pères auraient une décision de justice ne les satisfaisant pas (???). Qui dit RA dit baisse de pension alimentaire pour les femmes, qui ont des revenus inférieurs aux hommes car « les revenus des femmes baissent après divorce alors que ceux des hommes augmentent ». Enchaîne sur les violences faites aux femmes, et les méchants pères qui tuent les gentilles mamans. Préférerait que l’on instaure une égalité salariale, que l’on instaure des ateliers destinés aux enfants pour lutter contre la domination masculine, afin que les pères aient le bon schéma mental. C’est pour toutes ces raisons que son groupe demande la motion de rejet etc.…

Réponse de la ministre Madame Jaqueline Gourault, qui indique qu’il n’y aura pas de changements pour les pensions alimentaires, et que les violences sont discriminantes pour la RA, donc aucune raison de rejeter.

M Vincent Bru, rapporteur, répond également : rien ne contraint les parents si l’intérêt des enfants ne le justifie pas. Il défend la place du père pour le bien-être et l’épanouissement de l’enfant. Indique que le projet ne concerne pas forcement les tout petits (Obono invective et proteste sans correction), et indique que c’est un mauvais procès et que la demande de rejet fait une caricature du projet. Rappelle que grand nombre de pères ne voient pas suffisamment leurs enfants.

Explication des votes a venir :
M Richard Ramos (Démocrates et apparentés) => nous voterons contre le rejet

Mme Elsa Faucillon (Gauche démocrate et Républicaine) => la co-parentalité ne se limite pas à la garde, et vous tentez de privilégier la RA dans les décisions du juge. S’énerve en disant qu’on veut forcer les gens => nous voterons le rejet.

M Rémy Rebeyrotte (En Marche) => estime que les raisons de la demande de rejet ne concernent pas le texte.

M Thibault Bazin (Les Républicains) => ce n’est que de la politique politicienne. Mais le sujet est grave, fait de l’humour, critique la réécriture du projet, indique qu’il votera la motion de rejet.

Mme Danièle Obono (France Insoumise) => les 17 députés sont là « en esprit ». Ce texte ne répond pas aux problèmes. On critique l’autorité judiciaire.

VOTES DE LA MOTION DE REJET
 
MOTION DE REJET NON ADOPTÉE



Liste des Amendements :
Thibaut Bazin : veut supprimer l’article 1 « car il a neigé sur l’assemblée ».
Mme Ménard : veut supprimer l’article 1 car elle est contre la RA.
M Breton : veut supprimer l’article 1 car il ne prend pas en compte les besoins fondamentaux de l’enfant
Mme Valérie Boyer : veut supprimer l’article 1 car on veut forcer une égalité entre les pères et les mères. L’auteur des violences veut utiliser la co-parentalité pour pouvoir continuer ses forfaits. La RA ne devrait pas être envisagée avant la 6eme, etc.
Madame Danièle Obono : veut supprimer l’article 1 car elle veut rejeter la loi. Encore les allocations familiales et les violences. Hausse le ton sur la co-parentalité qu’elle voudrait voir aborder après l’abandon du projet.

Le rapporteur => ces amendements consistent à contester la proposition de loi. Ne comprend pas que l’on puisse aller contre les intérêts des enfants. Explique encore, et tente de rassurer. Avis défavorable.

La ministre => avis défavorable aux amendements qui attribuent à la proposition de loi un objet qui n’est pas le sien, car il s’agit de double résidence et de renforcement de co-parentalité, et non pas d’imposer la RA au juge.

Demande de scrutin public
amendements de suppression sont rejetés.



Amendements
24 et 14, Monsieur Breton, prise en compte de l’age (pas en dessous de 7 ans), violences conjugales, etc...
40 , Madame Boyer, protection des violences

Le rapporteur =>L’amendement inverse le projet et remet en cause l’apport de la proposition de loi. Ne veut pas spécifier l’age dans la loi mais laisser la décision au juge. Rappel que les enfants des pays qui appliquent la RA ne sont pas psychotiques ou déséquilibrés. Et si, le code prévoit déjà la perte de l’autorité parentale dans les cas de violences. Avis défavorable sur les 3.

La ministre => critique les amendements, ne veut pas de hiérarchisation des modes de résidences,  veut laisser au JAF la prise de décision, etc. Avis défavorable sur les 3.

Madame Caroline Abadie (En Marche) porte le projet et le défend une fois de plus.

Monsieur Bazin cite Montesquieu, fait de l’humour... On ne sait pas s’il votera les amendements ou pas.

Madame Lang (PS)  s’inquiète des pères toxiques. Les textes pourraient être utilisés contre les femmes.

Madame Boyer proteste encore, ca dure, le président l’interrompt.

Votes :
21 rejeté
14 et 40 rejetés


Amendement 11 M Masson non soutenu (dommage, c’était le plus important, qui parlait de préserver le lien avec les deux parents !)
=> nous lui avons envoyé un email


Amendement 33 Mme Obono , supprimer l’article 2, elle aime pas la loi etc...
Rapporteur et ministre => Avis défavorable
Rejeté.

1h du matin, séance levée, débats reportés.


Voilà, c’est finit, ce n’est pas passé, il va falloir recommencer à attendre durant plusieurs mois.

Courage à vous tous qui, devant les tribunaux, faites de votre mieux pour être autre chose qu’un distributeur de billet à peine autorisé à partager quelques loisirs de vos enfants toutes les 2 semaines et la moitié des vacances scolaires.

=> lire l'article de commentaires
http://www.sospapa24.com/article/commentaires-sur-le-fiasco-du-30-novembre-ea-l-assemblee-nationale.html,49


http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5276810_5a20687e71581.3eme-seance--residence-de-l-enfant-en-cas-de-separation-des-parents-suite-30-novembre-2017

30/11/2017 Stef
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